COVOITURAGE/Conditions d'utilisation



CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

1. Préambule

  • L'écovoiturage est une des réponses aux préoccupations des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement, de développement durable, de transport public et de désenclavement.
  • Dans ce contexte, la Communauté de Communes de Podensac soutient et favorise le recours au covoiturage dans son territoire et plus largement dans le département de la Gironde afin de contribuer à limiter le nombre de trajets.
  • Ce soutien se traduit par la création d'un espace covoiturage sur le site Internet grâce auquel les personnes intéressées par ce mode de déplacement peuvent proposer des trajets et se mettre en relation avec d'autres covoitureurs.
  • Les modalités d’utilisation de ce service sont régies par des conditions générales, auxquelles les usagers du covoiturage doivent adhérer lors de leur inscription.
  • Bien que la mission de la Communauté de Communes  de Podensac se limite, dans le cadre du covoiturage, à mettre à la disposition des usagers le service internet intercommunal de façon à faciliter la mise en relation des usagers entre eux aux fins du covoiturage, il a paru opportun d’élaborer la présente charte fixant les droits et obligations des usagers entre-eux.

2. Définitions

Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans la présente charte, la signification suivante :

  • « covoiturage : désigne l’opération consistant, pour des usagers, à réaliser ensemble des trajets, principalement entre leurs domicile et lieu de travail à l’intérieur du territoire de la CDC de Podensac et plus largement à l'échelle du département de la Gironde, à titre gratuit ;
  •  « indemnisation » : désigne la participation financière éventuelle des passagers aux frais exposés par le conducteur dans le cadre du covoiturage ;
  •  « service de covoiturage » : désigne le service d’intermédiation en covoiturage mis à la disposition des usagers par la Communauté de Communes du Canton de Podensac ;
  •  « usagers » : désigne les passagers et conducteurs décidant, en application de la présente charte et après inscription au moyen de la bourse de covoiturage mise à leur disposition par la Communauté de Communes du Canton de Podensac, de recourir au covoiturage.

3. Objet

La présente charte à pour objet de régir les relations entre usagers qui utilisent le service internet de covoiturage mis à leur disposition par la Communauté de Communes de Podensac.

4. Acceptation de la Charte

En s’inscrivant au service de covoiturage, les usagers déclarent accepter que leurs relations, relativement à l’objet de la présente charte, soient régies par cette charte du covoiturage.

5. Territoire concerné

La présente charte est principalement destinée à régir les déplacements entre le domicile et le lieu de travail à l’intérieur du territoire de la CDC de Podensac et du département de la Gironde. Toutefois, les usagers seront libres de convenir de déplacements interdépartementaux.

6. Caractéristiques du covoiturage

  • Le covoiturage, bien qu’il fasse l’objet d’incitation de la part des pouvoirs publics, demeure un acte volontaire et choisi.
  • Le covoiturage doit demeurer un acte gratuit, ce qui ne prive pas les usagers de convenir des modalités de partage des coûts y afférents dans le cadre de l’utilisation d’un seul véhicule privé.
  • Les indemnités qui peuvent être déterminées de gré à gré ne doivent pas priver le covoiturage de son caractère gratuit et non lucratif.

7. Formes de covoiturage

Selon les usages, le covoiturage revêt l'une des trois formes suivantes :

  • alternance de véhicule : les usagers conviennent d'utiliser tour à tour leur véhicule personnel aux fins du covoiturage;
  • utilisation véhicule employeur : les usagers, généralement salariés d'une même entreprise ou agents d'une même collectivité publique, décident, en accord avec leur employeur, d'utiliser ce véhicule pour le covoiturage;
  • utilisation véhicule privé d'un seul usager : l'usager accepte l'utilisation de son véhicule personnel pour le covoiturage.

8. Assurance

L’usager conducteur déclare et garantit que :

  • il a déclaré préalablement à l’assureur du véhicule le recours au covoiturage ;
  • il est désigné par la police d’assurance du véhicule en tant que conducteur principal ;
  • il est à jour du paiement des primes et ne fait pas l’objet d’une résiliation de la police ;
  • la police d’assurance couvre les trajets domicile-travail ;
  • dans le cas où il prêterait son véhicule à un passager, que la police d'assurance ne comporte pas de clause de conduite exclusive.

9. Contrôle technique et entretien du véhicule

L’usager conducteur déclare et garantit les usagers que le véhicule a, le cas échéant, fait l’objet d’un contrôle technique concluant à l’aptitude du véhicule à circuler.

10. Permis de conduire

L’usager conducteur déclare et garantit les usagers qu'il est titulaire d’un permis de conduire, sans restriction particulière et qu'il n'est pas sous le coup d'une suspension ou de retrait de son permis de conduire.

11. Indemnisation

Les usagers acceptent d’indemniser le conducteur du véhicule personnel utilisé pour le covoiturage, s’il le souhaite. Cette indemnisation éventuelle fera l’objet d’un accord directement entre les intéressés, dans une limite raisonnable correspondant à un partage des frais réels, dont la base de calcul ne devra en aucun cas excéder le barème établi par les services fiscaux en ce qui concerne les frais de voiture.

12. Modalités de prise de rendez-vous

Les usagers s’engagent à observer les règles suivantes :

  • ponctualité ;
  • courtoisie ;
  • respect du véhicule d’autrui.

13. Sobriété

Les usagers s’engagent à ne pas être, lors du covoiturage, sous l’emprise d’alcool, de tabagisme, de stupéfiants ou de médicaments, dès lors qu’ils seraient prohibés par les lois ou règlements ou susceptible de nuire à leur sécurité et/ou à celle des autres usagers. De même, les usagers s’abstiendront de transporter des matières ou animaux dangereux ou illicites.

14. Respect du code de la route

Les usagers s’engagent à observer strictement le Code de la route, en particulier concernant :

  • le port de la ceinture de sécurité, à l’avant comme à l’arrière ;
  • le respect des limitations de vitesse.

15. Nature du service d'intermédiation

Le service proposé par la Communauté de Communes de Podensac consiste exclusivement à permettre à des usagers d’entrer en relation aux fins de covoiturage. Par conséquent, la Communauté de Communes demeure étrangère à la relation entre usagers dans le cadre d’une opération de covoiturage et ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel manquement d’un usager à la charte de covoiturage, d’un fait illicite ou des préjudices de quelque nature que ce soit qu’un usager pourrait subir du fait du covoiturage.

16. Mineurs

Les usagers s’engagent à ne pas réaliser d’opération de covoiturage avec :

  • des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés ;
  • des mineurs âgés de 16 ans ou plus, sauf accord exprès de leurs parents.

17. Données d'identification

La Communauté de Communes est tenue de procéder à la conservation des données permettant d’identifier les usagers s’inscrivant à la bourse de covoiturage, ce que ces derniers acceptent expressément.  Ces données peuvent être communiquées à la requête de l’autorité judiciaire.

18. Responsabilité

  • Il est rappelé que la Communauté de Communes de Podensac met à la disposition des usagers un service de covoiturage.
  • En conséquence, la Communauté de Communes ne peut exercer de surveillance a priori de l’activité de covoiturage et ne peut intervenir qu’a posteriori dans le cadre de la procédure de notification précitée.
  • Par conséquent, la responsabilité éventuelle de la Communauté de Communes ne peut être engagée qu’en cas de connaissance effective de l’activité illicite d’un usager et ce, sous réserve que la Communauté de Communes n’ait pas agi promptement pour radier l'inscription de l’usager en cause.
  • En outre, la Communauté de Communes n’étant pas partie à la relation de covoiturage entre les usagers, ces dernier reconnaissent que ce service d’intermédiation en covoiturage est utilisé à leurs risques et périls.
  • En conséquence, les usagers renoncent à tout recours à l’encontre de la Communauté de Communes du fait du covoiturage et s’engagent à faire leur affaire mutuelle des différends qui pourraient naître entre eux de ce fait.

19. Confidentialité des données

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service communication de la Communauté de Communes de Podensac. « Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant ».

Tout comportement contrevenant à l'esprit de cette charte peut entraîner la radiation de l'inscrit par la Communauté de Communes.




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