Le Plan local d’urbanisme intercommunal

Qu’est-ce qu’un PLUI ?

Le PLUI définit les grandes orientations et les principes de développement pour les 10 prochaines années : accueil de nouveaux habitants, reconquête des logements vacants, attractivité économique, développement des énergies renouvelables, protection de l’environnement et des paysages, mise en valeur du patrimoine bâti, etc.

Il remplacera les documents d’urbanisme en vigueur et sera opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme pour les 27 communes du territoire.

Quelles conséquences aura l’adoption du PLUI sur mon quotidien et mes projets ?

La réglementation nationale, la loi Climat et Résilience d’août 2021, fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années, d’ici à 2031.

Les élus locaux sont donc contraints de décliner dans le PLUi cette trajectoire de sobriété foncière, et ainsi d’appliquer une baisse importante de terrains constructibles.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les grandes étapes de l’élaboration :

–           Le diagnostic : Il permet un état des lieux du territoire pour mieux identifier les enjeux de demain sur de grandes thématiques (habitat, déplacements, économie, agriculture, environnement, équipements…)

–           Le PADD : Il définit un projet d’aménagement cohérent sur l’ensemble du territoire pour les 10 prochaines années

–           La traduction règlementaire : Elle permet de fixer des règles d’aménagement et de constructibilité pour mettre en œuvre le projet d’aménagement

–           L’approbation : à l’issue de l’élaboration et après enquête publique, le PLUi est approuvé en conseil communautaire

Le calendrier

AUTOMNE 2025

Arrêt du projet de PLUI

1^ER SEMESTRE 2026

• Consultation officielle des Personnes Publiques Associées (PPA)
• Enquête publique
• Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

2EME SEMESTRE 2026

• Ajustements du projet de PLUi suite aux avis des PPA et aux conclusions du commissaire enquêteur
• Formalisation du dossier définitif de PLUi avant approbation par le Conseil Communautaire
• APPROBATION DU DOSSIER DE PLUi (septembre 2026)

Le contenu du PLUI :

Le PLUi comportera plusieurs pièces complémentaires et obligatoires :

• Un rapport de présentation : il présente un diagnostic territorial et un état initial de l’environnement (en 1ère partie), explique les choix politiques retenus, justifie les dispositions réglementaires établies et évalue les incidences du projet sur l’environnement. Il doit également présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs définis au PADD en matière de consommation de l’espace.

• Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : clé de voûte du PLUi, il exprime le projet de territoire de la Collectivité et définit – à l’appui des besoins et enjeux identifiés dans le diagnostic – les orientiations générales d’aménagement à l’horizon des 10 à 15 prochaines années. Il fixe également lesobjectifs de modération de la consommation de l’espace.

• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : en complément du règlement écrit, elles permettent de définir des orientations d’ordre qualitatif, voire programmatique, portant notamment sur l’habitat, l’aménagement des espaces non construits, les déplacements, la prise en compte des qualités architecturales, paysagères ou patrimoniales, etc. Elles peuvent porter sur un secteur géographique donné (OAP dites de « secteurs » ou de « quartier ») ou afficher des ambitions plus globales à l’échelle du territoire sur un enjeu spécifique (OAP dites « thématiques »).

• Un règlement écrit et graphique : il se compose de plans de zonage qui délimiteront les types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), et d’un règlement écrit qui définira les règles d’urbanisme applicables à l’intérieur de chaque zone. Ces règles constitueront la base de l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager et déclarations préalables).

• Des annexes : elles regroupent l’ensemble des éléments utiles à l’information du public concernant les obligations et contraintes à prendre en compte sur le territoire : les servitudes d’utilité publique, plans d’exposition au bruit, périmètres de protection lié aux Monuments Historiques, les plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement, les périmètres où un droit de préemption urbain  s’applique ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne compréhension des choix faits dans le PLU.