Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Convergence Garonne poursuit une politique forte en matière d’habitat sur le territoire.
A travers la mise en œuvre d’un Pacte territorial jusqu’à fin 2027 la collectivité reconduit son objectif d’aider tous les ménages à améliorer le confort de leur logement, réduire leurs factures d’énergie, faciliter l’autonomie au sein du domicile ou de le relouer en toute sécurité.
Ce Pacte territorial se traduit par la poursuite de financement d’un Espace Conseil France Rénov’ et d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H).
Un service public pour la rénovation de l’habitat privé
L’Espace conseil France Rénov’ propose un service indépendant d’information et de conseil aux particuliers ayant des projets de rénovation, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires et ce, sans conditions de ressources. Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés.
Les conseillers France Rénov’ visent à aider les particuliers à élaborer un projet de rénovation, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation.
En parallèle, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H) mise en place en 2023 sur le territoire perdure pour offrir accompagnement technique, administratif et financier aux ménages sous conditions de ressources afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation.
Qui peut consulter ce service ?
- Propriétaire occupant
- Propriétaire bailleur
- Copropriétaires
- Locataire
- Nu-propriétaire
- Occupant à titre gratuit
- SCI, GFA, SCEA, etc.
Pour quels travaux et dans quel but ?
- Réaliser des économies d’énergie,
- Favoriser le maintien à domicile,
- Assurer un meilleur confort de vie,
- Développer l’offre de logements locatifs privés,
- Améliorer le cadre de vie en centre-bourg,
Comment être accompagné ?
En contactant l’Espace Conseil France Rénov’
05 56 33 88 70
infoenergie33@soliha.fr
En venant rencontrer sur rendez-vous les conseillers de Soliha :
A Cadillac :
le deuxième jeudi du mois – Maison France Services – 4 Route de Branne – de 10h à 12h
le premier jeudi du mois – Maison France Services – 4 route de Branne – de 14h à 17h
A Podensac :
le quatrième mardi du mois à la mairie 11, place Gambetta de 14h à 17h
le quatrième vendredi du mois à la mairie 11, place Gambetta de 10h à 12h
Le permis de louer
Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Il permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement sera soumise à une demande d’autorisation préalable ou à une déclaration.
Le régime de déclaration consécutive à la mise en location pose l’obligation pour les propriétaires de déclarer à la collectivité la mise en location de leur bien,
Le régime d’autorisation préalable à la mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.
A la demande de certaines communes, la communauté de communes Convergence Garonne a délibéré en date du 24/07/2024 afin d’instaurer ces dispositifs.
Les communes concernées :
- Pujols sur Ciron : autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune
- Preignac : Autorisation en zone Ua et Ub du Plan Local d’Urbanisme, déclaration sur le reste du territoire communal
- Lestiac sur Garonne : autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune
- Béguey : autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune
- Cadillac sur Garonne : autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune
- Rions : autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune
- BARSAC : Autorisation avenue Aristide Briand entre les numéros 8 à 34 côté pair et 5 à 53 côté impair, déclaration sur le reste du territoire communal
Le suivi et la mise en œuvre du permis de louer ont été délégués aux communes concernées.