Le Plan local d'urbanisme intercommunal

2ème Arrêt du projet de PLUi

Initié en 2017, le PLUi définit les principes d’évolution du territoire à l’horizon 2035 et à l’échelle des 27 communes membres. En conseil communautaire le 10 septembre 2025, les élus avaient validé l’arrêt du projet.

Par délibération en date du 11/03/2026, le Conseil Communautaire a décidé de ré-arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Ce nouvel arrêt permet d’intégrer les ajustements nécessaires suite aux avis formulés par les Personnes Publiques Associées (PPA), garantissant ainsi la solidité juridique et la cohérence du dossier d’enquête publique.

Les modifications suivantes ont ainsi été apportées au projet de PLUI, permettant ainsi de répondre aux observations émises :

• Modifications ou suppressions des OAP,
• Précisions dans les annexes règlementaires et le règlement écrit,
• Compléments de justifications dans le rapport de présentation (consommation foncière, production de logements, mobilité, risques, paysage, énergies renouvelable, environnementales).

Réunis autour de ce projet transversal réalisé dans le respect d’un contexte législatif contraint, les élus ont travaillé ensemble à la définition d’une stratégie commune d’aménagement du territoire adaptée aux enjeux intercommunaux et aux besoins des habitants.

Le document détaille ainsi les classements des différents terrains (agricole, habitat, économie, commerce, naturel…) commune par commune et les règles de construction applicables à chaque zone (hauteur, volume, règles architecturales, aspect paysager, stationnement etc).

Au total ce sont 96,9 hectares qu’il sera possible d’urbaniser sur les 27 communes d’ici 2035. Près de 52% de cette surface sont dédiés à l’habitat. Pour le reste, on compte près de 30 ha d’activités économiques, un petit peu plus de 2 ha pour accompagner des projets de développements isolés notamment touristiques et près de 5 ha pour accueillir les futurs équipements d’intérêt publics et collectifs.

Le contenu du PLUI :

Le PLUi comporte plusieurs pièces complémentaires et obligatoires :

• Un rapport de présentation : il présente un diagnostic territorial et un état initial de l’environnement (en 1ère partie), explique les choix politiques retenus, justifie les dispositions réglementaires établies et évalue les incidences du projet sur l’environnement. Il doit également présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs définis au PADD en matière de consommation de l’espace.

• Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : clé de voûte du PLUi, il exprime le projet de territoire de la Collectivité et définit – à l’appui des besoins et enjeux identifiés dans le diagnostic – les orientations générales d’aménagement à l’horizon des 10 à 15 prochaines années. Il fixe également les objectifs de modération de la consommation de l’espace.

• Un règlement écrit et graphique : il se compose de plans de zonage qui délimiteront les types de zones (Urbaines, à Urbaniser, Agricoles et Naturelles), et d’un règlement écrit qui définira les règles d’urbanisme applicables à l’intérieur de chaque zone. Ces règles constitueront la base de l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager et déclarations préalables).

• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : en complément du règlement écrit, elles permettent de définir des orientations d’ordre qualitatif, voire programmatique, portant notamment sur l’habitat, l’aménagement des espaces non construits, les déplacements, la prise en compte des qualités architecturales, paysagères ou patrimoniales, etc. Elles peuvent porter sur un secteur géographique donné (OAP dites de « secteurs » ou de « quartier ») ou afficher des ambitions plus globales à l’échelle du territoire sur un enjeu spécifique (OAP dites « thématiques »).

• Des annexes : elles regroupent l’ensemble des éléments utiles à l’information du public concernant les obligations et contraintes à prendre en compte sur le territoire : les servitudes d’utilité publique, plans d’exposition au bruit, périmètres de protection lié aux Monuments Historiques, les plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement, les périmètres où un droit de préemption urbain  s’applique ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne compréhension des choix faits dans le PLUi.

Dès à présent et jusqu’à fin juin 2026, le projet est soumis à l’avis des 27 communes membres et des partenaires publics associés tels que l’Etat, la Chambre d’agriculture etc….

Passé cette phase, le PLUi sera soumis à enquête publique au cours du 2ème semestre 2026.  Chaque habitant pourra prendre connaissance du projet et apporter ses observations et remarques par différents moyens (courrier, mail ou en se déplaçant sur une permanence).

Les modalités d’organisation de l’enquête publique (consultation du dossier, dépôt des observations et rencontre avec le commissaire enquêteur) seront fixées par arrêté communautaire ultérieurement.

Au terme de l’enquête publique, il est envisagé une approbation définitive du PLUi au cours du dernier trimestre 2026.

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Le PLUI définit les grandes orientations et les principes de développement pour les 10 prochaines années : accueil de nouveaux habitants, reconquête des logements vacants, attractivité économique, développement des énergies renouvelables, protection de l’environnement et des paysages, mise en valeur du patrimoine bâti, etc.

Il remplacera les documents d’urbanisme en vigueur et sera opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme pour les 27 communes du territoire.

Quelles conséquences aura l’adoption du PLUi sur mon quotidien et mes projets ?

La réglementation nationale, la loi Climat et Résilience d’août 2021, fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années, d’ici à 2031.

Les élus locaux sont donc contraints de décliner dans le PLUi cette trajectoire de sobriété foncière, et ainsi d’appliquer une baisse importante de terrains constructibles.